Conditions et avertissements légaux

Software for Humanity Ltd · Republic of Mauritius

Dernière mise à jour : 23 mai 2026

1. Finalité informative

Ce site est publié à titre d'information générale. Il a pour objet de présenter une opportunité d'investissement dans Software for Humanity Ltd (la « Société »), société constituée à Maurice, ainsi que le Mauritius Occupation Permit (Investor Category) administré par l'Economic Development Board of Mauritius (« EDB »).

Les conditions d'une éventuelle souscription sont exposées exclusivement dans un Subscription Agreement négocié individuellement entre la Société et l'investisseur. En cas d'incohérence entre le contenu du site et le Subscription Agreement, ce dernier prévaut.

2. Pas d'offre de valeurs mobilières

Rien sur ce site ne constitue une offre de valeurs mobilières, une invitation à souscrire ou à acquérir des valeurs mobilières, ou une sollicitation à conclure une transaction d'investissement dans une juridiction où une telle offre, invitation ou sollicitation serait illégale ou exigerait un enregistrement.

La participation dans la Société est proposée, lorsque cela s'applique, sur une base privée et restreinte aux personnes satisfaisant aux conditions d'éligibilité et d'adéquation prévues par la documentation de la transaction.

3. Absence de conseil en investissement

Le contenu de ce site n'est pas un conseil en investissement, juridique, fiscal, comptable ou en immigration, et ne tient pas compte de la situation, des objectifs ni de la tolérance au risque d'un visiteur particulier. Avant toute décision relative à un investissement dans la Société ou au Mauritius Occupation Permit, vous devez obtenir un avis professionnel indépendant auprès d'un avocat, d'un conseiller fiscal et d'un conseiller financier agréés dans votre juridiction.

4. Audience restreinte

5. Alerte risque

Les investissements en capital de sociétés privées non cotées sont spéculatifs et comportent un degré de risque élevé, notamment :

1. Risque de perte totale. Une participation au capital d'une société privée n'est pas un dépôt. L'investissement n'est couvert par aucun mécanisme de garantie public ou privé.
2. Illiquidité. Les actions d'une société privée ne sont pas négociées en bourse. Leur cession peut prendre un temps important ou ne pas être possible à un prix acceptable.
3. Dilution. Malgré les protections contractuelles, la participation de l'investisseur peut être diluée lors de tours de financement ultérieurs.
4. Risque réglementaire. Les conditions du programme Mauritius Occupation Permit (Investor) sont fixées par l'Economic Development Board of Mauritius et peuvent être modifiées unilatéralement. La délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait d'un permis relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente et échappent au contrôle de la Société.
5. Risque fiscal. Le régime fiscal de Maurice et d'autres juridictions concernées peut évoluer. Les conséquences fiscales pour un investisseur dépendent de sa situation personnelle et de sa résidence fiscale, et doivent être évaluées de manière indépendante.
6. Risque de change. Les taux de change entre l'USD, la MUR, l'EUR et d'autres devises pertinentes sont soumis à fluctuation.
7. Risque opérationnel et de marché. L'activité de la Société est exposée aux conditions de marché, à la concurrence, au comportement des utilisateurs, aux décisions réglementaires et à d'autres facteurs qui échappent partiellement à son contrôle.
8. Risque géopolitique. L'évolution de l'environnement international, des régimes de sanctions, des contrôles de change ou des politiques migratoires peut affecter substantiellement la faisabilité de l'opération ou du statut de résidence visé.

Vous êtes vivement invité à examiner la documentation complète de la transaction, à mener une diligence indépendante et à consulter des conseillers juridiques, fiscaux et en immigration indépendants avant toute décision.

6. Mauritius Occupation Permit

Le Mauritius Occupation Permit (Investor Category) est délivré par l'Economic Development Board of Mauritius en vertu du droit de la République de Maurice. La Société n'est pas une autorité publique et ne décide pas de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou du retrait d'un permis. Son rôle dans le cadre du programme se limite à :

• fournir le statut d'investisseur par le biais de la transaction de participation ;
• assister à la préparation du dossier de candidature ;
• accompagner la candidature devant l'EDB.

La décision finale relative à la délivrance, au renouvellement, à la suspension ou au retrait d'un permis Investor ou de la résidence permanente appartient exclusivement aux autorités compétentes de la République de Maurice, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire et conformément au droit applicable, à la politique migratoire et à la situation individuelle du demandeur. La Société ne garantit la délivrance d'aucun permis et n'est pas responsable des décisions des autorités compétentes.

7. Déclarations prospectives

Les affirmations figurant sur ce site qui ne portent pas sur des faits historiques — y compris les revenus, bénéfices, marges, échelles, parts de marché ou calendriers futurs anticipés — constituent des déclarations prospectives reposant sur les hypothèses actuelles de la direction de la Société. Les résultats réels peuvent différer sensiblement des projections. Les déclarations prospectives ne constituent ni une promesse ni une garantie de performance future.

8. Notices spécifiques par juridiction

Les informations de ce site ne sont ni destinées ni adressées à des personnes situées dans une juridiction où l'accès ou l'utilisation du site serait illégal ou exigerait un enregistrement, une autorisation ou une licence locale de la Société. Les notices ci-dessous sont fournies à titre indicatif et ne libèrent aucun visiteur de l'obligation de respecter le droit qui lui est applicable.

France

Ce site ne constitue ni une offre au public au sens du Code monétaire et financier ni une démarche commerciale visant à recueillir des souscriptions auprès du public en France. Toute participation est proposée uniquement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, sur une base de placement privé. Aucun document n'a été soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et ce site ne constitue pas un prospectus au sens du Règlement (UE) 2017/1129.

Belgique et Suisse

En Belgique, toute participation est proposée sur une base de placement privé à des investisseurs qualifiés au sens du Règlement (UE) 2017/1129 ; aucun prospectus n'a été approuvé par la FSMA. En Suisse, ce site ne constitue ni une offre publique d'instruments financiers au sens de la LSFin, ni un prospectus, ni une fiche d'informations de base, et n'est pas adressé aux investisseurs privés au sens de la LSFin.

États-Unis

Les participations dans la Société décrites sur ce site n'ont pas été et ne seront pas enregistrées au titre du U.S. Securities Act de 1933, ni au titre des lois sur les valeurs mobilières d'aucun État. Elles ne peuvent pas être offertes ou vendues aux États-Unis ni à des U.S. persons (au sens du Regulation S), en dehors d'un enregistrement ou d'une exemption applicable. Ce site n'est pas destiné aux U.S. persons.

Royaume-Uni

Cette communication est destinée à et ne doit être suivie d'effet que par des personnes situées au Royaume-Uni relevant des catégories « investment professionals » ou « high net worth individuals or entities » au sens du Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005. Les autres personnes ne doivent pas s'y fier.

Espace économique européen — autres États membres

Ce site ne constitue pas un prospectus au sens du Règlement (UE) 2017/1129 et n'est pas soumis à ses exigences. Toute participation est proposée uniquement sur une base de placement privé à des investisseurs qualifiés au sens de l'article 2, e) du Règlement Prospectus.

Singapour, Hong Kong et Émirats arabes unis

Ce site n'a fait l'objet d'aucun enregistrement en tant que prospectus auprès de la Monetary Authority of Singapore, de la Securities and Futures Commission of Hong Kong ni d'aucun régulateur des Émirats. Toute participation est proposée sur une base privée à des investisseurs professionnels ou institutionnels au titre des cadres locaux applicables.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site — textes, images, design, code source, marques et logos — est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation commerciale du contenu de ce site requiert l'accord écrit préalable de la Société.

10. Absence de garantie

La Société met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'exactitude et l'actualité des informations publiées. Le site est néanmoins fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations et se réserve le droit de modifier toute information à tout moment et sans préavis. La Société n'est pas responsable des décisions prises sur la base du contenu de ce site en dehors d'un avis professionnel indépendant.

11. Loi applicable

Les présentes conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle en lien avec ce site, sont régies par le droit de la République de Maurice, sous réserve des règles impératives du lieu de résidence de l'utilisateur. Les litiges relatifs à un investissement dans la Société sont soumis à l'arbitrage du Mauritius International Arbitration Centre (MARC), Port Louis, selon les règles applicables et en langue anglaise.

12. Contact