Consentement au traitement des données

commerce.mu — Software for Humanity Ltd

Dernière mise à jour : 23 mai 2026

Formulaire en langue russe

Lorsque des données personnelles sont transmises via le formulaire de contact en langue russe, le consentement donné par case à cocher est régi par le texte russe publié sur /consent. Ce texte est la version juridiquement opérante pour les utilisateurs russophones et n'est pas traduit ici, afin de préserver son effet juridique.

Communications en langue française

Lorsque vous contactez Software for Humanity Ltd via la version française du site, par e-mail ou via les messageries, vos données personnelles sont traitées au titre du Mauritius Data Protection Act 2017 et, lorsque cela s'applique, du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE) et de la loi française Informatique et Libertés. La notice d'information complète — finalités, bases légales, destinataires, transferts, conservation et droits — est exposée dans notre Politique de confidentialité.

Pour les interactions en langue française, le consentement (lorsqu'il constitue la base légale) est donné par un acte positif, spécifique et éclairé — par exemple en cochant une case dédiée avant l'envoi d'un formulaire, ou en optant expressément pour des communications marketing. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à privacy@commerce.mu, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Protection équivalente

Le RGPD et la loi mauricienne sur la protection des données offrent des protections substantiellement équivalentes à celles du droit russe de la protection des données : licéité, loyauté et transparence ; limitation des finalités ; minimisation des données ; exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et confidentialité ; responsabilité. Les droits des personnes concernées — accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et retrait du consentement — s'appliquent dans les deux cadres.

Autorité de contrôle

Pour les résidents de l'Union européenne, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence. En France, l'autorité compétente est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, cnil.fr). À Maurice, l'autorité compétente est le Data Protection Commissioner (dataprotection.govmu.org).