Le programme Investor Category
République de Maurice
Cadre juridique, exigences de l'EDB, dossier de documents et calendrier indicatif. Réservé aux investisseurs qualifiés.
Qu'est-ce que le permis Investor
Le permis Investor est un document d'immigration délivré par l'Economic Development Board de la République de Maurice. Il confère simultanément trois droits à un ressortissant étranger :
- le droit de résider en République de Maurice ;
- le droit d'exercer une activité commerciale sur le territoire ;
- le droit de mener une activité d'investissement au travers d'une société mauricienne enregistrée.
Le permis Investor est destiné aux investisseurs étrangers qui investissent dans une société mauricienne enregistrée et participent à son activité.
Caractéristiques principales
- Le permis réunit trois statuts en un seul document : titre de séjour, autorisation de travail et autorisation d'activité commerciale ;
- Le permis peut s'étendre aux personnes à charge — conjoint et enfants à charge ;
- Le permis est délivré par l'Economic Development Board conformément à la législation mauricienne en vigueur en matière d'immigration et de droit des sociétés.
Conditions principales de l'Investor Category
L'investisseur étranger doit :
- investir dans une société mauricienne ;
- être actionnaire, administrateur ou participer d'une autre manière à la direction de l'entreprise ;
- satisfaire aux exigences de l'EDB et des autorités d'immigration ;
- exercer une activité créant une valeur économique pour la République de Maurice.
Au sein de notre structure
L'investisseur :
- acquiert une participation dans l'émetteur (société technologique mauricienne en activité) selon les termes d'un Subscription Agreement ;
- devient actionnaire de la société et est inscrit au Companies Registry of Mauritius ;
- sous réserve de satisfaire aux exigences légales, dépose une demande de permis Investor auprès de l'Economic Development Board.
commerce.mu apporte un accompagnement administratif et organisationnel pour la préparation et le dépôt du dossier auprès de l'EDB Mauritius.
Important
La décision de délivrance du permis Investor est prise exclusivement par les autorités publiques de la République de Maurice. La société ne garantit pas la délivrance d'un permis ; elle assure néanmoins un accompagnement complet de la préparation et du dépôt du dossier auprès de l'EDB Mauritius.
Exigences de base de l'EDB
Paramètres de l'Investor Category
Documents requis pour le dépôt
Le dossier complet est convenu individuellement avec l'EDB Mauritius. La liste de base est la suivante :
- Formulaire EDB Investor Category dûment rempli (OP/PR) ;
- Copie certifiée du passeport (avec au moins six mois de validité restante) ;
- Acte de naissance / acte de mariage (pour les personnes à charge) ;
- Extrait de casier judiciaire du pays de résidence au cours des six mois précédents ;
- Certificat médical (sur formulaire EDB) ;
- Justificatif de l'origine des fonds (KYC) — relevés et déclarations fiscales ;
- Documents corporate de la société cible : Certificate of Incorporation, Memorandum & Articles of Association, extrait de registre ;
- Subscription Agreement / Share Purchase Agreement comme preuve de l'investissement ;
- Relevé bancaire attestant du transfert des fonds sur le compte de la société.
Calendrier indicatif
Les durées présentées sont indicatives et fondées sur la pratique habituelle de l'EDB. La décision de délivrance du permis relève du pouvoir discrétionnaire de l'EDB Mauritius ; les délais précis ne peuvent être garantis.
- Semaines 1–2 : signature du SPA / Subscription Agreement, KYC ;
- Semaines 2–3 : transfert des fonds via un agent de séquestre ;
- Semaines 3–6 : préparation et dépôt du dossier auprès de l'EDB ;
- Mois 2–4 : instruction par l'EDB, avec éventuelles demandes de documents complémentaires ;
- Mois 3–6 : délivrance du permis en cas de décision positive.
Droits du titulaire du permis
- Résidence et emploi en République de Maurice ;
- Inclusion des membres de la famille via un dependant permit ;
- Éligibilité à demander un Permanent Residence Permit après trois ans, sous conditions ;
- Ouverture de comptes bancaires auprès de banques mauriciennes ;
- Acquisition de biens immobiliers dans les schémas IRS / RES / PDS / Smart City ;
- Résidence fiscale mauricienne lorsque les critères pertinents sont remplis (plus de 183 jours dans l'année ou centre des intérêts vitaux).
Atouts de la juridiction mauricienne
- English Common Law — système juridique fondé sur la common law anglaise, avec des adaptations locales modernes, offrant un haut niveau de protection des affaires et des investisseurs ;
- Réseau de conventions fiscales (CDI) — plus de 45 conventions internationales, notamment avec l'Inde, les Émirats arabes unis, Singapour et l'Afrique du Sud ;
- Système politique et économique stable — démocratie parlementaire indépendante depuis 1968, l'une des juridictions les plus stables d'Afrique ;
- Anglais et français — langues officielles des affaires et de la documentation juridique ;
- Juridiction neutre — Maurice maintient une position internationale neutre et reste ouverte aux affaires internationales ;
- Accès aux marchés africains et internationaux — membre du COMESA, de la SADC et de l'IORA, donnant accès aux marchés à forte croissance d'Afrique et de l'océan Indien ;
- Mobilité internationale — la détention d'un permis Investor mauricien peut être prise en compte par les consulats lors des demandes de visas pour l'espace Schengen, le Royaume-Uni, les États-Unis et d'autres destinations internationales comme preuve de résidence légale et de source de revenu (la décision de visa appartient au consulat de l'État concerné) ;
- Niveau élevé de sécurité et de qualité de vie — Maurice est considérée comme l'un des pays les plus sûrs et les plus confortables d'Afrique pour la vie de famille ;
- Éducation internationale — les écoles et établissements préscolaires de l'île proposent des cursus en anglais et en français, notamment Cambridge, IB et le cursus français ;
- Universités et campus internationaux — des universités locales et étrangères opèrent sur l'île, notamment des antennes d'établissements britanniques et français ;
- Cadre familial favorable — climat doux, océan, infrastructures développées, système de santé et communauté internationale.
Ce que l'Investor Category ne garantit pas
Le programme ne garantit pas la délivrance d'un permis. La décision est prise par l'EDB Mauritius sur la base d'une due diligence complète. Le programme ne confère pas la nationalité automatique — la nationalité mauricienne requiert une procédure de naturalisation séparée et longue.
Un investissement en participation dans une société privée non cotée comporte un risque de perte partielle ou totale des fonds investis. Une participation dans une société privée n'est pas un dépôt et n'est pas assurée.
Notre rôle
commerce.mu est une société technologique mauricienne en activité (République de Maurice), opérant conformément au Mauritius Companies Act 2001. Nous offrons aux investisseurs qualifiés la possibilité de participer à la société selon des termes convenus dans un Subscription Agreement, et nous accompagnons la préparation et le dépôt du dossier auprès de l'EDB Mauritius. Nous ne sommes pas une autorité publique et nous ne prenons pas de décision sur la délivrance des permis.